Conditions generales de vente

Charlène Gouleau Conseil en Image

Dernière mise à jour : Novembre 2025

1. Identité de l’entreprise

Charlène Gouleau Conseil en Image
Auto-entrepreneur – SIRET 947 953 931 00013
Siège : 34 Chemin des Rascas, 06700 Saint-Laurent-du-Var
Contact : contact@charleneconseil.fr | 07 50 52 79 79
TVA non applicable – article 293 B du CGI

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Charlène Gouleau Conseil en Image, notamment :
colorimétrie, morphologie, visagisme, style vestimentaire, cours d’auto-maquillage, tri dressing, personal shopping, accompagnements sur mesure et ateliers collectifs.

Toute commande ou réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Prestations et fonctionnement

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer en dehors de la zone de Saint-Laurent-du-Var et de ses alentours.
Des supports personnalisés (PDF, nuanciers, fiches conseil, lookbooks, etc.) sont remis à l’issue de chaque séance.

Des cartes cadeaux sont également disponibles et soumises aux présentes conditions.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, TTC, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, carte bancaire et Lyf Pro.

Un acompte de 30 % non remboursable est demandé à la réservation.
Le solde est dû le jour de la prestation.
Une facture peut être remise sur demande du client.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (applicable uniquement aux clients professionnels).
Ces pénalités courent dès le lendemain de la date d’échéance, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

5. Report et retard

Les prestations peuvent être reportées une seule fois, dans un délai maximum de 3 mois, selon les disponibilités de la prestataire.
L’acompte reste acquis en cas d’annulation, sauf cas exceptionnel à l’appréciation de Charlène Gouleau Conseil en Image.

Tout retard du client, quel qu’il soit, impacte le déroulement de la séance.
La durée initialement prévue ne pourra être prolongée, et la prestation sera considérée comme entièrement due.
Aucun ajustement de tarif ou compensation ne pourra être appliqué.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations planifiées à une date ou selon une périodicité déterminée.

Toute réservation confirmée vaut acceptation expresse de l’exécution immédiate de la prestation et renonciation au droit de rétractation, y compris pour les commandes en ligne.

7. Responsabilité

Charlène Gouleau Conseil en Image s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et bienveillance.
Le client reconnaît que le conseil en image repose sur une analyse subjective et personnalisée : il ne s’agit pas d’une garantie de résultat mais d’une mise à disposition de compétences et de recommandations adaptées.

Toute réservation confirmée vaut acceptation expresse de l’exécution immédiate de la prestation et renonciation au droit de rétractation, y compris pour les commandes en ligne.

8. Propriété intellectuelle et tous droits réservés

L’ensemble des contenus, supports et éléments créés ou remis dans le cadre des prestations (textes, photos, nuanciers, fiches, guides, PDF, lookbooks, visuels, logo, design et structure du site) demeure la propriété intellectuelle exclusive de Charlène Gouleau Conseil en Image.

Toute reproduction, modification, diffusion ou partage, même partiel, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
© Charlène Gouleau Conseil en Image – Tous droits réservés.

9. Droit à l’image et témoignages

Les photos ou vidéos réalisées lors des prestations ou ateliers ne sont diffusées qu’avec l’accord verbal ou écrit des participants, qui peuvent retirer cet accord à tout moment sur simple demande.

Les avis publiés sur des plateformes publiques (notamment Google) peuvent être repris sur les supports de communication de Charlène Gouleau Conseil en Image, dans le respect intégral de leur contenu original.

10. Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées via les formulaires Excel ou autres outils sont confidentielles et utilisées uniquement pour le suivi de la relation client.
Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.
Le client peut demander la modification ou la suppression de ses données par simple e-mail à contact@charleneconseil.fr.

Les avis publiés sur des plateformes publiques (notamment Google) peuvent être repris sur les supports de communication de Charlène Gouleau Conseil en Image, dans le respect intégral de leur contenu original.

11. Médiation et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le client peut saisir gratuitement le médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation – 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le droit français s’applique.
Le tribunal compétent est celui du siège de Charlène Gouleau Conseil en Image.

Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.
Le client peut demander la modification ou la suppression de ses données par simple e-mail à contact@charleneconseil.fr.

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